Conditions générales
de vente
Préambule :
Tout achat effectué sur notre site https://www.monmobilierpro.com, emporte acceptation expresse et totale des présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur toutes autres conditions générales, y compris celles de l’acheteur.
Nos produits sont destinés exclusivement à des professionnels (sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, administrations, collectivités privées ou publique..) implantés en France Métropolitaine et Belgique, Suisse.
Produits :
Tous les produits commercialisés sur notre site sont destinés à la vente à des professionnels et répondent aux différentes garanties et normes en vigueur en France Metropolitaine. Notre responsabilité en pourra en aucun cas être engagée concernant l’utilisation de ces produits par le client.
En cas de commande à destination de l’étranger, le client devra vérifier, sous sa seule responsabilité, que les produits commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination.
Les photographies, illustrations et les textes associés présents sur notre site n’ont aucun caractère contractuel et ne peuvent donc engager notre responsabilité. Les caractéristiques des produits sont celles décrites au jour de consultation du site par le client. Notre société pourra les modifier à tout moment.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement les préconisations d'emploi des produits achetés. Notre société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation du produit, notamment en cas d’utilisation non conforme…
Commande :
Apres le choix du ou des produit par le client sur notre site, la commande devient ferme et définitive à compter du moment où le client clique sur le bouton « commander et payer ». La commande est honorée dans la limite des stocks disponibles.
Livraison et Transport :
Notre société s'efforcera de livrer et/ou faire livrer les commandes, à l'adresse de livraison indiquée, dans un délai de 144 heures à compter du lendemain du jour de la commande ou du premier jour ouvré en cas de commande le week end et/ou jour férié.
Si le produit commandé était indisponible, notamment en cas de rupture de stock, notre société indiquera par courrier électronique le délai prévisible de livraison et/ou proposera au client la livraison d’un produit de prix et qualité équivalent. En cas de commande partiellement indisponible, des livraisons partielles pourront être effectuées après accord du client sur les délais et frais de livraison.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et tout retard dans la livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue, ou annulation de la commande. Les délais stipulés sont des délais pour une livraison en France métropolitaine et en Belgique. Toute autre destination donnera lieu à un accord spécifique du client sur le délai et le cout de la livraison, par courrier électronique et établi après paiement de la commande hors frais de livraison. Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter notre service commercial au +33(0)3 20 58 58 96.
Toute commande de produits supérieure ou égale à 150kg avec une livraison en France métropolitaine (hors Corse) ou en Belgique, est livrée gratuitement.
Réception de la livraison - Retour des Produits :
Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier en présence du transporteur, et avant la signature du bon de livraison, le bon état de la marchandise livré et sa conformité au bon de commande.
En cas d'avarie ou de manquant, le client devra immédiatement formuler ses réserves sur les documents de transport puis confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au transporteur et à notre société si la livraison a été assurée par nous, dans les trois jours suivant la réception des marchandises (Art. L133-3 du Code du Commerce). En cas de livraison par un transporteur, notre société ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration des produits achetés dont les risques sont transférés au client dès leur sortie de notre entrepôt.
Notre société s'engage à échanger ou rembourser tout produit livré s'il est retourné dans son état et emballage d'origine, accompagné de sa notice et de ses accessoires éventuels non ouverts, consommables non déballés et non utilisés et cela sans avoir subi aucune transformation. Sont exclus de tout échange ou remboursement les produits descellés ou personnalisés. Les produits devront être retournés, au frais du client, dans les sept jours suivant leur réception et après accord de notre société.
Réclamations - Garantie :
Toute réclamation doit être formulée auprès de notre Société dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Les produits pourront nous être retournés au frais du client, après accord expresse de notre société.
A l’exclusion de la garantie légale contre les vices cachés, tous nos produits sont garantis un an à compter de la date de livraison au client contre tout défaut de fabrication. Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation du matériel défectueux, à l'exception des consommables et accessoires. La facture et le bon de livraison devront être conservés par le client comme bon de garantie.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, notre société doit être informée par le client dans les 72 heures de l’apparition du désordre constaté puis reconnaître la défectuosité du produit. En aucun cas, le client ne devra être intervenu lui-même, ou par l'intermédiaire d'un tiers, sur le produit déclaré défectueux.
En cas d'usure normale du matériel, de détérioration par faute, négligence, défaut de surveillance, d'entretien, d'installation défectueuse, utilisation non conforme aux préconisations du fabricant, dépassement de la date d’utilisation recommandée, aucune garantie ne pourra s’appliquer.
SAV - Réparation :
Notre société assure le service après-vente pour certains produits. Les réparations à réaliser hors garantie feront l'objet d'un devis détaillé et ne seront effectuées qu'après accord express du client, par retour du devis signé avec la mention « bon pour accord » et le tampon de la société cliente.
Le client pourra adresser un courrier électronique à l’adresse suivante afin de solliciter notre société et que cette dernière lui détaille la démarche à entreprendre et le cout pour l’établissement du devis. Dans ce cas, les frais d'envoi du produit à l'atelier sont à la charge de l'expéditeur et des frais facturés par notre société au client resteront à la charge de ce dernier s’il ne donnait pas une suite favorable au devis de réparation établi.
Rétractation:
Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Proditech
29 rue des Marlieres
59710 Avelin
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, sans indication de motif, Proditech est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de transport, qui sont à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Responsabilités :
En cas de reconnaissance de notre responsabilité, il est expressément convenu que la réparation due au client sera limitée au prix payé par ce dernier pour le produit en cause. Notre société ne pourra être tenue responsable des dommages causés par le produit défectueux à d'autres biens et/ou pour tout préjudice direct ou indirect.
Toute utilisation de notre site et/ou de pages de ce dernier est strictement interdite et pourra donner lieu à l’introduction d’une action pénale ou civile notamment sur le fondement de la contrefaçon.
Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire, portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers, à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée.
Prix :
Les prix figurant sur notre site sont exprimés en euro, s'entendent hors taxes (et hors TGAP) et hors frais de livraison et sont garantis jusqu’au moment de la validation de la commande par le client.
Loi informatique et liberté :
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client pourra demander par simple lettre adressée au siège de notre société que ses données personnelles soient radiées du fichier et/ou qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers à des fins commerciales et marketing.
Loi applicable et compétence territoriale :
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seront traduites, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.